Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 137 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les administrateurs du Syndicat doivent être des producteurs visés. Ils sont désignés ou remplacés conformément aux modalités établies par les règlements pris en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40). Ces règlements doivent être approuvés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec avant d’entrer en vigueur.
Décision 8130, a. 6.
© Gouvernement du Québec